// Mars 2010 - Le Conseil National a accepté de prolonger le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnment par 108 voix pour et 69 contre. Cette décision entérine une prolongation pour 3 ans.
Communiqué de presse

// Décembre 2009 - Le Conseil des Etats a accepté de prolonger le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, comme le demande le Conseil fédéral. Les OGM ne devraient ainsi pas faire leur apparition dans les champs suisses avant 2013. Adopté par le peuple et les cantons en 2005, le moratoire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" arrivera à échéance le 27 novembre 2010. Au vote, la prolongation du moratoire a passé la rampe par 23 voix contre 14. L'objet passe au Conseil national.

// Octobre 2009 - La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve une prolongation de trois ans du moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture. En outre, elle propose, dans le cadre de l’élimination des divergences concernant la loi sur l’encouragement de la culture, de confier à la fondation Pro Helvetia la promotion de la relève, mais de laisser au Conseil fédéral le soin de fixer les objectifs stratégiques de cette fondation. Communiqué du Parlement

// Juillet 2009 - Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Lors de sa séance du 1er juillet 2009, il a adopté un message à l'intention du Parlement qui prévoit une modification en ce sens de la loi sur le génie génétique. Il sera ainsi possible d'avoir suffisamment de temps pour acquérir des connaissances scientifiques. Communiqué de la Confédération

Rencontre de la mi-temps du moratoire
Bilan de la 1ère année de moratoire (pdf)

Evaluation nationale de la présence des OGM en Suisse
A quel point le moratoire est-il observé dans les faits, sur l’ensemble du territoire national ? C’est à cette question que le Conseil fédéral devrait être invité à répondre conformément à ce que prévoit la législation. Dans un postulat déposé lors de la session de décembre 2006, au Conseil des Etats, Géraldine Savary, présidente de StopOGM, demande que le Conseil fédéral soit chargé de «réaliser un programme de contrôle au sens de l’art. 64 ODAlOUs (RS 817.02), de manière à faire le point sur la présence d’OGM en Suisse, dans les denrées alimentaires produites ou importées pour la consommation humaine et animale, en contrôlant notamment ce qu’il en est au niveau de la production et de la multiplication des semences ». Le postulat doit être approuvé par une des deux Chambres.

Initiatives pour une prolongation technique du moratoire
StopOGM et le GTG/SAG souhaitent que les parlementaires fédéraux prolongent le moratoire de trois ans. Les cantons, qui ont tous approuvé l’initiative, sont invités à adresser à la Confédération une initiative cantonale allant dans le même sens. Le programme national de recherche (PRN 59) sur l’utilité et les risques des PGM dans l’environnement a été lancé par le gouvernement suisse en réponse au moratoire, cinq jours après la votation de l’initiative sans OGM. Il sera donc important dans la discussion sur la prolongation du moratoire. Le Conseil fédéral et le Parlement devront donc en étudier soigneusement les apports et les suggestions. Comme les résultats finaux des recherches du PNR 59 ne seront pas publiés avant fin 2010, il paraît judicieux que le Parlement se donne du temps supplémentaire pour accomplir son propre travail


Points délicats et objectifs pour y remédier
Importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux
Déclaration de denrées alimentaires et de fourrage GM
Animaux transgéniques et intégrité des êtres vivants (dignité de la créature)

Importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux
Actions déjà menées
Des actions sont déjà en cours à trois niveaux :
1. Deux lettres ont été adressées au Conseil fédéral, fin 2005, à propos du champ de validité du moratoire. Pour le Conseil fédéral, c’est seulement son message sur l’initiative qui fait référence et ce dans un sens très technique et restrictif. Politiquement, cette approche nous semble pour le moins discutable. Nous devrons, cas échéant, émettre un avis de droit de notre côté.
2. . Nous avons demandé au Conseil fédéral l’interdiction, ou tout au moins la suspension de la procédure d’autorisation du colza GT73 de Monsanto. Le Conseil fédéral s’en tient pour l’instant à l’interprétation technique des dispositions de la LGG. Nous combattrons une autorisation éventuelle.
3. Pour une transparence plus grande dans les importations de fourrage, des appels ont été faits auprès de l'OFAG, qui a déjà donné une réponse positive. Ainsi, depuis 2005, le rapport annuel sur l’agriculture suisse présente les statistiques des fourrages importés et des tests effectués pour détecter la présence d’OGM, ainsi que leurs résultats.

Objectifs 2010
La portée du moratoire doit être clarifiée et la transparence dans les importations d'aliments et de fourrages transgéniques pleinement garantie. Aucune demande d'autorisation et aucun renouvellement d'autorisation de denrée alimentaire ou de fourrage transgénique capable de se reproduire ne doit avoir lieu durant le moratoire.

Déclaration de denrées alimentaires et de fourrage GM
Actions déjà menées
Nous avons dit au Conseil fédéral qu'il subsiste une grave lacune à propos de la déclaration des aliments issus d'animaux nourris d'OGM. Une motion déposée par Géraldine Savary allant en ce sens a été déposée en automne 2006. Par ailleurs, la valorisation des produits sans OGM devrait être possible et simple à mettre en place.

Objectifs 2010
Les dispositions en matière de déclaration doivent être élaborées de manière à ce que :
- les produits issus d'animaux nourris aux OGM soient obligatoirement étiquetés;
- la valorisation des produits sans OGM avec l'indication « sans OGM » soit possible.