suivi de la législation

Ordonnance sur la coexistence
Le projet d'ordonnance sur la coexistence, qui avait été soumis à consultation durant la campagne pour l'initiative sans OGM, en 2005, sera revu et corrigé en fonction des remarques énoncées à propos de sa première mouture et en tenant compte des résultats du PNR 59 qui porteront sur ce point. Cela correspond à l’une des propositions que nous avons faites à ce moment-là. Le dossier reviendra donc fin 2010.

Protection de la production des semences
Dans le cadre de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la dissémination, nous avons demandé que des zones de production et de multiplication des semences soient intégrées dans les biotopes particulièrement sensibles et dignes d'être protégés définis de l'art. 8, al. 4. De même, nous avons demandé que la limite de contamination tolérée passe de 0,5% à 0,1% dans la loi sur les semences. Ces deux aspects de la protection des semences sont à la fois complémentaires et essentiels au dispositif permettant d'envisager l'issue du moratoire. Deux motions ont été déposées en automne 2006 pour accélérer le traitement de ces deux points (motion de Maya Graf et motion de Ruth Genner).
Les deux dispositifs de protection (zones et valeur-limite abaissée) doivent s’appliquer à l'ensemble des semences non transgéniques.

Déclaration des OGM non autorisés
Courant 2007, le Conseil fédéral a présenté un projet réglant la déclaration des OGM présents dans les denrées alimentaires, sans être pour autant autorisés en Suisse. Par définition, les OGM non autorisés ont été reconnus, après examen, comme étant impropres à la consommation ou dangereux pour l’environnement ; ou alors ils n’ont pas encore été examinés selon la procédure d’autorisation et il faut qu’ils passent par cette étape avant toute chose. En ce sens, il est inadmissible d’envisager un seuil de tolérance pour des OGM non autorisés : il n’y a pas de légalité dans l’illégalité. En principe, donc, ce projet d’ordonnance est un non-sens et devrait être proscrit.
Dans les faits, nous devons reconnaître qu’on trouve des traces d’OGM non autorisés, comme on a pu le voir dans les rapports des chimistes cantonaux de 2006, mais aussi ailleurs dans le monde. Nous estimons toutefois qu’il faut veiller aux exigences du cadre réglementaire en fonction duquel les autorités étrangères autorisent ces OGM, de manière à ne pas galvauder nos propres exigences.
Pour être équitable avec les producteurs qui ont tout entrepris pour éviter la présence d’OGM non autorisés, un seuil semble être une mesure de proportionnalité équitable, mais il n’a pas et ne doit pas avoir la même signification que celui utilisé pour les OGM autorisés en Suisse. C’est pourquoi nous voulons qu’il soit fixé à 0,1%, et non à 0,5%.
La décision du Conseil fédéral sera connue dans les premiers mois de 2008.

Déclaration de denrées alimentaires et de fourrage GM
Dès la votation du moratoire, StopOGM et le GTG/SAG ont dit au Conseil fédéral qu'il subsiste une grave lacune à propos de la déclaration des aliments issus d'animaux nourris d'OGM. Des dispositions en matière de déclaration doivent être élaborées de manière à ce que les produits issus d'animaux nourris aux OGM soient obligatoirement étiquetés, produits en Suisse ou importés. Géraldine Savary a déposé en automne 2006 une motion demandant au Conseil fédéral qu’il règle ce type de déclaration. Entre-temps, plus d’un million d’Européens ont signé une pétition demandant la même transparence à la Commission européenne (printemps 2007).

Monitoring sur les OGM
En décembre 2007, Maya Graf (Verts/BL) a demandé au Conseil fédéral où en est la mise en œuvre du monitoring des OGM prévu par la LGG (art. 19, al. e) et combien de temps ce travail nécessitera encore. La réponse devrait tomber avant la session parlementaire de mars 2008.