11.5.2012 | Prolongation du moratoire
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Image: Parlamentsdienste 3003 Bern, www.parlament.ch

Le Conseiller National UDC Markus Ritter avait déposé une Motion pour la prolongation du moratoire dans le cadre de la politique agricole 2014-17. Cette Motion avait été soutenue par 122 parlementaires. Elle chargeait le Conseil Fédéral de créer les bases légales nécessaires au maintien du moratoire en vigueur, limité dans le temps, sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture après son expiration, le 27 novembre 2013.
Le CF considère qu'une prolongation adéquate du moratoire est justifiée, si elle permet au parlement d'examiner en profondeur les propositions du PNR 59 afin de compléter, au niveau de la loi, la réglementation de la coexistence ainsi que celles pour les régions sans OGM. Il propose d'accepter la Motion.