Brevets

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Il est possible de breveter la semence transgénique. Leur brevetabilité est une des raisons principales pour laquelle l’industrie agroalimentaire s’intéresse autant au génie génétique. Les bénéfices sont énormes et le pouvoir de marché considérable. Ces gains supplémentaires seront réalisés aux dépens des paysans, des petits sélectionneurs, de la biodiversité et de la sécurité alimentaire. Les brevets sur les semences transgéniques bouleversent la structure du marché et, par conséquent, l’agriculture dans son ensemble.

Les brevets sont des titres de protection pour des inventions accordés par l’autorité compétente. Légalement, une invention résout un problème technique avec des moyens techniques. La base légale de la Suisse est constituée par la loi sur les brevets d’invention et l’ordonnance relative aux brevets d’invention.
Au cours des dernières années, l’Office européen des brevets (OEB) n’a cessé d’élargir la brevetabilité et de saper les interdictions en vigueur. Graduellement, la sécurité alimentaire passe sous le contrôle d’une poignée de multinationales chimiques et biotechnologiques.

La progression des brevets sur les semences, les variétés traditionnelles et les races d’animaux de rente est largement synonyme avec l’expropriation des paysans et des sélectionneurs : les paysans n’ont plus le droit de garder une partie de leur récolte pour la semer l’année suivante et le travail des sélectionneurs est fortement entravé.

Au sein de StopOGM, cette thématique est traitée par les organisations représentées dans le comité : Swissaid, Déclaration de Berne, Greenpeace. Pour cette raison, StopOGM se limite ici à fournir des liens importants (colonne de droite) et quelques jalons qui ont marqué le débat sur le brevetage du vivant.

Voici quelques documents pour approfondir le thème :

Mai 2012

Le Parlement européen a adopté une résolution qui invite l’Office européen des brevets (OEB) et la Commission européenne à exclure de la brevetabilité les techniques classiques d’obtention de végétaux et d’animaux ainsi que les plantes et les animaux ainsi obtenus.

Mars 2012

Un journaliste de la coalition internationale « No patents on seeds » a recensé les brevets accordés par l’Office européen des brevets (OEB) sur les tournesols, melons, concombres, riz et blés et il fournit des explications sur les risques du brevetage.

Mai 2011

Monsanto a reçu un brevet européen sur des melons sélectionnés de manière traditionnelle. Les melons ont une résistance naturelle à certains virus et ce type de résistance a été introduit chez d’autres melons en utilisant des méthodes de sélection naturelle.

Décembre 2010

L’Office européen des brevets publie la décision sur les brevets sur les brocolis, respectivement les tomates. Il s’agissait de clarifier la définition des « procédés essentiellement biologiques » contenue dans la Convention sur le brevet européen qui exclut ce genre de procédés pour la sélection de plantes (et d’animaux) de la brevetabilité.

L'avenir de la sélection végétale européenne est en danger

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L'interprétation actuelle du droit des brevets ne peut pas arrêter les brevets sur la sélection conventionnelle. Image : No Patents on Seeds !

En Europe, de plus en plus de demandes de brevets sont déposées pour des organismes créés à l'aide du nouveau génie génétique et ces brevets sont de plus en plus souvent accordés. Cette situation est préoccupante. Selon les recherches actuelles de la coalition "No Patents on Seeds", plus de 1000 variétés de plantes cultivées de manière conventionnelle sont déjà concernées par des brevets en Europe, bien que, selon la législation européenne, de tels brevets ne devraient pas exister. Pour la coalition, cette évolution représente un danger pour la sélection végétale européenne, comme elle l'explique dans son dernier rapport. En effet, nombre de ces brevets portent sur des variantes génétiques naturelles ou aléatoires, telles qu'elles sont utilisées dans la sélection traditionnelle. Les nouvelles techniques de génie génétique sont souvent utilisés pour "déguiser" simplement les revendications de brevet en inventions techniques.

A qui appartient notre nourriture ?

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Un rapport de l'organisation Global2000 se penche sur le flot croissant de demandes de brevets sur des plantes et des aliments issus du nouveau génie génétique (photo : Shutterstock).

 

Actuellement, la législation européenne est la même pour les nouveaux et les anciens organismes génétiquement modifiés (OGM). Celle-ci prévoit une évaluation des risques, un étiquetage clair et la traçabilité des OGM mis sur le marché. Mais la Commission européenne a l'intention d'exclure les OGM produits par de nouvelles techniques de génie génétique (NGV) de la législation actuelle sur les OGM, afin d'obtenir un accès simplifié au marché européen. Si la déréglementation prévue est mise en œuvre, les évaluations des risques, les exigences de traçabilité et d'étiquetage seront supprimées pour environ 95 % de toutes les plantes NGV actuellement en cours de développement. Cela permettrait de résoudre de manière ingénieuse le problème du rejet des aliments OGM par les consommateurs. Car sans déclaration, plus personne ne sait ce que contiennent nos aliments. Les puissantes entreprises de semences et de produits chimiques peuvent donc s'attendre à des bénéfices encore plus importants.

Les brevets sur les nouvelles techniques de génie génétique menacent la culture sans OGM et notre base alimentaire

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En cas de déréglementation, la moitié de toutes les nouvelles variétés contiendront au moins une caractéristique obtenue au moyen d'une NTGG - et chaque variété de semences sera donc protégée par au moins un brevet.  Image: Shutterstock

Les nouvelles techniques de génie génétique sont liés à la promesse que même les petites entreprises de sélection pourront désormais profiter de cette technologie. La position de monopole des multinationales agrochimique, longtemps critiquée, devrait ainsi être brisée. Les partisans du génie génétique présentent cela comme un acquis important par rapport au génie génétique classique. Mais ce faisant, ils occultent un obstacle important : les brevets accordés sur les nouvelles technologies et ses produits, qui entravent massivement le travail des cultivateurs. Une déréglementation des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) ne ferait que renforcer les conséquences négatives des brevets sur la sélection et menacerait notre base alimentaire, l'environnement et la sécurité des consommateurs.

Invalidation de deux brevets sur des chimpanzés génétiquement modifiés

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Pas de brevets sur les chimpanzés et les grands singes !  Image: Shutterstock

L'Office européen des brevets (OEB) a invalidé deux brevets sur des chimpanzés génétiquement modifiés. C'est un grand succès pour une large alliance d'organisations de protection des animaux et de l'environnement qui ont lutté pendant des années contre ces brevets dans le but de mettre fin à l'utilisation abusive de ces animaux comme objets d'expérimentation.

Interdiction des brevets sur les plantes et les animaux issus de la sélection conventionnelle

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Pas de brevets sur les plantes et animaux issus de la sélection conventionnelle. Image: No Patents on Seeds!

Les brevets sur les plantes et les animaux issus de l'élevage conventionnel peuvent être complètement interdits en Europe. C'est le résultat d'une décision de la Grande Chambre de recours, la plus haute instance juridique de l'Office européen des brevets (OEB). Le Conseil a décidé que les plantes et les animaux résultant de procédés de sélection conventionnels, dits « essentiellement biologiques », ne sont pas brevetables. Cette décision concerne la Suisse, puisque les brevets octroyés par l'OEB sont également valables dans notre pays.

Un appel au moratoire en réponse à une nouvelle remise en question du droit des brevets sur les plantes conventionnelles

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La bataille juridique autour du brevetage du brocoli n'était qu'une victoire d'étape. Image: Greenpeace

Ces dernières années, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré quelque 200 brevets pour des plantes sélectionnées de manière conventionnelle, sans recourir au génie génétique. Dans cette liste figurent des plantes telles que la tomate, le brocoli, le poivron et la laitue. Suite aux protestations publiques, ces brevets ont été interdits en juin 2017 par une décision des États contractants de l'OEB, une décision également soutenue par la Commission européenne et le Parlement européen. Mais cette décision est remise en question après l’obtention par Syngenta d’un brevet sur le poivron à la fin de 2018.