Importation

 

Bild_Import
Image: Hp. Teutschmann

 
Les denrées alimentaires et les matières fourragères sont indirectement concernées par le moratoire. Ils entrent dans le domaine d’application du moratoire, lorsqu’ils sont capables de germer (par ex., le maïs, les fèves de soja ou les graines de colza), puisqu’ils peuvent contaminer l’environnement par accident et se multiplier.
En Suisse, un nombre non négligeable d’aliments transgéniques et de matières fourragères génétiquement modifiées sont autorisées. Cependant, l’importation de fourrages transgéniques pour animaux est presque nulle et dans les rayons des denrées alimentaires, on n’y trouve pas de produits d’OGM. Cette situation résulte indirectement du moratoire sur la culture d’OGM. Un moratoire direct sur l’autorisation et l’importation d’aliments et de fourrages génétiquement modifiés est impossible en raison du droit commercial international, la Suisse étant membre de l’OMC.

Novembre 2012

Pour la quatrième année consécutive en 2011, il n’y a pas eu d’importation en Suisse d’aliments pour animaux transgéniques. Le résultat des analyses des aliments pour animaux de rente est positif : il y avait seulement quatre échantillons (sur 239) où le taux d’organismes génétiquement modifiés était supérieur à 0,9 % et où la déclaration était par conséquent incorrecte. Pour les aliments pour animaux de compagnie, la situation est similaire.

Novembre 2011

Pour la troisième année consécutive, les importateurs ont pu acheter et importer sur le marché mondial des aliments pour animaux sans composants génétiquement modifiés.

Avril 2011

Pour la deuxième année consécutive, les importateurs ont pu acheter et importer sur le marché mondial des aliments pour animaux sans composants génétiquement modifiés. Selon les résultats d’analyse, ce n’est que dans le cas des aliments pour animaux de compagnie que les importateurs n’obtiennent pas toujours la qualité souhaitée.

Décembre 2009

Selon les statistiques douanières, pour la première fois en 2008, aucun aliment pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés n’a été importé. C’est d’autant plus étonnant que la production mondiale d’OGM ne fait qu’augmenter. Les résultats d’analyses réalisées dans le cadre de sondages douaniers ou du contrôle des aliments pour animaux (ALP) confirment la statistique des douanes.

Octobre 2009

La station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux (ALP) a été informée que des graines et semences de lin contenant l’organisme génétiquement modifié FP 967 ont été importées. Cet OGM n’est pas autorisé pour l’alimentation des animaux, aussi bien dans l’Union européenne qu’en Suisse. La Suisse avait été avertie via le système européen d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF, Rapid Alert System for Food and Feed) que l’UE avait refusée des lots de semences de lin contaminés. L’UE mène une politique de tolérance zéro pour les contaminations d’OGM.

Août 2008

Le 18 août 2006, le département de l’agriculture des États-Unis d’Amérique a informé le public que des traces du riz génétiquement modifié LL Rice 601 avaient été trouvées dans des échantillons de riz à long grain. Aucune autorisation n’a été délivrée en Suisse pour l’utilisation du riz génétiquement modifié LL Rice 601 comme denrée alimentaire et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’est saisi d’aucune demande d’autorisation à cette fin. Pour cette raison, le riz LL Rice 601 ne peut être mis en circulation en Suisse comme denrée alimentaire. L’OFSP recommande aux importateurs de n’importer du riz des États-Unis que si l’envoi est accompagné d’un rapport d’analyse (certificat) qui prouve que la marchandise ne contient pas de riz génétiquement modifié LL Rice 601.

Juin 2008

Selon la nouvelle statistique du Département fédéral de l’économie (DFE) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), l’importation d’aliments pour animaux qui contiennent des OGM ou qui sont produits à partir d’OGM s’est stabilisée à la baisse. En 2007, les aliments pour animaux contenant des OGM ne représentaient plus que 0,01 % des aliments pour animaux importés. Les importateurs prennent au sérieux l’obligation de déclarer. Au cours de 2007, les autorités ont prélevé en tout 353 échantillons et ils ont constaté 3 fausses indications.

Novembre 2007

Dans le Rapport agricole 2007, on peut lire que l’importation d’aliments pour animaux qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou qui sont produits à partir d’OGM a encore fortement diminué. En 2006, les aliments pour animaux contenant des OGM ne représentaient plus que 0,02 % de l’ensemble des aliments pour animaux importés. En 2006, aucune fausse indication n’a été décelée parmi les 379 échantillons prélevés par les autorités de contrôle.

Novembre 2006

En réponse au postulat de Hansjörg Hassler (06.3128) qui demande « plus de transparence dans les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux », le Conseil fédéral écrit : « De plus, les données relevées dans le domaine des aliments pour animaux sont publiées chaque année dans le rapport agricole de l’Office fédéral de l’agriculture. Le Conseil fédéral estime donc que l’exigence formulée par le postulat est satisfaite. » Ces données sont donc publiées dans le Rapport agricole 2006.

Avril 2006

Dans un écrit adressé au conseiller fédéral Pascal Couchepin, la SAG réaffirme son interprétation du champ d’application de l’initiative Stop OGM (article 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale) qui va à l’encontre de l’opinion exprimée dans le message du Conseil fédéral du 18 août 2004. Au terme du moratoire de cinq ans, il sera primordial d’évaluer la situation pour déterminer si la Confédération peut garantir des conditions sures pour la protection de la production alimentaire sans manipulations génétiques. La SAG invite le Conseil fédéral à revoir sa position concernant l’interprétation du champ d’application de l’article 197, chiffre 2 de la Constitution.

Mars 2006

Le 22 mars 2006, une délégation de l’initiative Stop OGM rencontre le conseiller fédéral Joseph Deiss. La délégation invite le Conseil fédéral à encourager activement une agriculture de qualité, ce qui implique la renonciation au génie génétique.

Décembre 2005

Dans une lettre à l’adresse du conseiller fédéral Pascal Couchepin, la SAG déclare que les importations de denrées alimentaires et de matières fourragères sont indirectement concernées par le texte constitutionnel. Les denrées alimentaires et les matières fourragères entrent dans le domaine d’application de l’initiative, lorsqu’ils sont capables de se reproduire (par ex., maïs, fèves de soja, graines de colza, etc.). Pour cette raison, la SAG invite le Conseil fédéral à refuser la demande d’autorisation pendante de la société américaine Monsanto pour le colza transgénique GT73 et d’autoriser aucune importation de denrées alimentaires ou de matières fourragères à pouvoir germinatif, du mois jusqu’à échéance du moratorium de cinq ans sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. La SAG souligne que les règles relatives à l’importation comportent une lacune de documentation grave : il n’y a aucune statistique transparente sur l’importation de fourrages transgéniques et leurs acheteurs. Mais, les statistiques forment la base de l’application de l’obligation de déclarer. La SAG et Greenpeace invitent le Conseil fédéral à :
- publier chaque semestre les données sur l’importation de matières fourragères et la part de substances transgéniques ;
- mandater les autorités à contrôler si les substances transgéniques importées et commercialisées sont déclarées comme telles.

Mai 1999

Au début de l’année, l’équivalent de quelque 400 hectares de semences de maïs contaminées par des OGM a été commercialisé en Suisse. Le 7 mai 1999, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a décrété une interdiction immédiate d’importation et de culture de ces semences. Une partie d’entre elles a pu être retirée du commerce avant qu’elles ne soient utilisées. Cependant, pour de nombreux paysans, cette interdiction a été prononcée trop tard. Les plants de maïs génétiquement modifié ont dû être détruits.