Prolongation du moratoire

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Image: SAG

xxLe moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’environnement à des fins commerciales court, depuis le 28 novembre 2005, jusqu’au 27 novembre 2017. Il  est porté par une majorité de la population et des agriculteurs. Durant cette période, StopOGM et le Groupe suisse de travail sur le génie génétique coordonnent leur action avec leurs partenaires dans le but de faire appliquer le moratoire. Pour StopOGM, de nombreuses raisons justifient la prolongation du moratoire :


1.      Recherche et lieu de recherche
La prolongation du moratoire touche la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture suisse. La recherche n’est pas limitée par le moratoire. Les essais en champs sont également autorisés.

2.      Pas de dommages économiques
La prolongation du moratoire ne pose pas de problèmes économiques. Les PME de la biotechnologie ne sont pas concernées directement par la prolongation car elles ne sont pas actives dans le domaine des technologies génétiques liées à l’agriculture.

3.      Programme national de recherche PNR 59
Les PNR59 a conclut que les OGM disponible ne présentent aucun avantages pour l'agriculture suisse. La coexistence est trop coûteuse pour être réalisée dans notre pays.

4.      Coexistence
Le moratoire évite aux agriculteurs les problèmes liés à la coexistence, en particulier les discussions juridiques sur l’espacement des cultures et la séparation des chaînes de traitement des aliments. Des coûts énormes sont évités dans ce domaine. La prolongation du moratoire apporte une sécurité sur le plan légal car l’ordonnance sur la coexistence et d’autres instruments du droit ne sont pas encore finalisés.

5.      Déclaration
Le marché des aliments est aujourd’hui exempt d’OGM : les consommatrices et consommateurs sont reconnaissants de ne pas devoir rechercher les clauses en petits caractères de la déclaration d’OGM sur les produits qu’ils achètent.

6.      Agriculture et consommateurs
De nombreuses organisations paysannes se sont exprimées dans le cadre de la consultation sur le message du Conseil fédéral. Elles sont d’avis qu’il n’existe pas de nécessité de cultiver des plantes génétiquement modifiées et que le moratoire a jusqu’ici apporté des avantages à l’agriculture suisse. La position claire des organisations paysannes est renforcée par celle des associations de consommateurs qui ses sont également positionnées contre les aliments OGM.

7.      Perspective au niveau européen
La production OGM est marginale en Europe et même en diminution : le MON810 – la seule variété autorisée – couvre 0.8% de la surface totale des cultures de maïs de la communauté européenne. La surface cultivée a même diminué de 20% entre 2008 et 2009. Il est prévisible que la compétence sur les autorisations de plantes génétiquement modifiées soit reportée de l’Union européenne sur les pays membres. Ceci conduira à des moratoires nationaux.

8.      Plus de génie génétique contre les effets du génie génétique ?
Les derniers développement du génie génétique recherchent à masquer les effets négatifs liés aux développement précédents dans le domaine, en particulier au niveau des résistances aux herbicides et pesticides, à travers d’autres manipulations génétiques. Cette année, certaines variétés commercialisées aux Etats-Unis porteront pas moins de six résistances à des ravageurs et eux résistances à des herbicides. Cette spirale de problèmes écologiques et économiques et absurdes. Elle rappelle les débâcles de l’époque avec le DDT ou d’autres produits de l’industrie agrochimique.

 

Décembre 2012

Le Conseil des Etats s'exprime, dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2014-2017, pour une prolongation du moratoire jusqu'en novembre 2017. Ce oui est un clair engagement du CE pour une agriculture et une production durable en Suisse comme le souhaite la population et les agriculteurs.

Septembre 2012

Le Conseil national s'exprime, dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2014-2017, pour une prolongation du moratoire jusqu'en novembre 2017.

Mai 2012

Un grand nombre d'entreprise établissent une charte pour la "Stratégie qualité de l'agriculture et de la filière alimentaire suisses". Cette charte précise que "L’agriculture renonce volontairement, afin de saisir des opportunités du marché, à utiliser des organismes génétiquement modifiés (végétaux reproductibles, parties de végétaux,semences et animaux).

Février 2012

Le Conseiller national Markus Ritter, actuel président de l'Union suisse des paysans, dépose une motion qui demande la prolongation du moratoire.

Mars 2010

Lors du vote final de la session de printemps 2010, le Conseil des Etats a accepté la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnment par 33 voix pour et 10 contre (1 abstention), le Conseil national l’a acceptée par 114 voix pour et 74 contre (2 abstentions). Le Conseil national a accepté la prolongation du moratoire jusqu’en novembre 2013 par 108 voix contre 69.

Février 2010

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a accepté la prolongation du moratoire jusqu’en novembre 2013 par 20 voix contre 6.

Janvier 2010

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a accepté d’entrer en matière sur le projet de révision de la Loi sur le génie génétique par 15 voix contre 11. Elle a également repoussé une demande de renvoi.

Décembre 2009

Le Conseil des Etats a accepté de prolonger le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, comme le demande le Conseil fédéral. Les OGM ne devraient ainsi pas faire leur apparition dans les champs suisses avant 2013. Adopté par le peuple et les cantons en 2005, le moratoire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" arrivera à échéance le 27 novembre 2010. Au vote, la prolongation du moratoire a passé la rampe par 23 voix contre 14. L'objet passe au Conseil national.

Novembre 2009

Le Conseil des Etats accepte la prolongation du moratoire par 23 voix contre 14.

Octobre 2009

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve une prolongation de trois ans du moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture.En outre, elle propose, dans le cadre de l’élimination des divergences concernant la loi sur l’encouragement de la culture, de confier à la fondation Pro Helvetia la promotion de la relève, mais de laisser au Conseil fédéral le soin de fixer les objectifs stratégiques de cette fondation.

Septembre 2009

Le canton de Vaud dépose une initiative cantonale demandant une prolongation du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées.

Juillet 2009

Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans jusqu'en novembre 2013 le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Dans son message, le Conseil fédéral souligne qu’il « considère qu’il n’existe pas, ni pour l’agriculture, ni pour les consommateurs, de besoin impérieux en matière d’OGM dans le domaine alimentaire. » StopOGM et les organisations qui lui sont affiliées ont répondu de manière positive à la consultation sur le sujet, même si elles demandaient une prolongation de cinq ans au lieu des trois proposés. Elles ont  toutefois accepté ces trois années comme une solution de compromis. 

Mars 2009

Le canton de Neuchâtel a déposé une initiative cantonale demandant la prolongation du moratoire.

Décembre 2008

Le canton du Jura a déposé une initiative cantonale demandant une prolongation du moratoire.

Décembre 2008 

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de loi sur le génie génétique qui prolonge le moratoire. Elle court jusqu’au 13 février 2009.

Mai 2008

Les cantons de Berne et de Genève dépose les premières initiatives cantonales sur une prolongation du moratoire.

Mai 2008

Le Conseil fédéral souhaite prolonger le moratoire « pour une agriculture exempte d’OGM » pour 3 ans. Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger souhaite proposer au Parlement un message en ce sens. Le DETEC va travailler sur ce message.

Novembre 2007

Deux ans après l’institution d’un moratoire par le peuple et les cantons, StopOGM tire un bilan positif, mais désire que le moratoire soit prolongé.