Législation

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En Suisse, la gestion d’organismes – dont les OGM – est réglée au niveau de la Constitution, de lois et d’ordonnances. L’article 74 de la Constitution fédérale définit un but de l’État en matière de protection de l’environnement et précise que la Confédération doit protéger les humains et leur environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. La loi sur le génie génétique et les ordonnances liées ont pour but de prévenir ces atteintes, notamment, en protégeant les humains, les animaux, les plantes, les biocénoses et les espaces vitaux contre les atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l’utilisation d’organismes en milieu confiné ou dans l’environnement.

La loi sur le génie génétique a une forte densité réglementaire. Ainsi, elle vise à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement, à assurer la coexistence et la séparation des flux des produits, à permettre le libre choix des consommateurs (obligation de déclarer) ou encore à garantir le monitoring à long terme. De même, après l’échéance du moratoire, il sera nécessaire de disposer de règles qui protègent l’être humain et son environnement et garantissent une agriculture sans OGM.

Mai 2012

Une motion déposée par un membre du Conseil national charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires au maintien du moratoire en vigueur, limité dans le temps, sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture après son expiration le 27 novembre 2013. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2012 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur l’utilisation confinée. Une révision s’avérait nécessaire en raison des nouvelles bases légales relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes contenus dans les lois sur le génie génétique et sur la protection de l’environnement. L’ordonnance règle désormais également l’utilisation d’organismes exotiques.

Décembre 2011

L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) prévoit que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) instaure un système de monitoring afin de permettre la détection précoce de plantes génétiquement modifiées dans l’environnement. L’OFEV a mis en place des projets pour ce faire.

Juillet 2011

En vertu de l’ordonnance sur l’utilisation confinée, l’Office fédéral de l’environnement tient des listes des microorganismes naturels classées. La publication « Classification des organismes », disponible sur le site de l’Office fédéral de l’environnement, rassemble les listes officielles de bactéries, virus, parasites et champignons.

Mars 2010

À la session de printemps 2010, lors des votes finaux, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté une prolongation du moratoire de trois ans. À cette fin, la loi sur le génie génétique est modifiée (Disposition transitoire, art. 37a).

Juillet 2009

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral publie un message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture).

Octobre 2008

Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance révisée sur la dissémination dans l’environnement avec effet au 1er octobre 2008. La révision était nécessaire en raison des nouvelles bases légales, plus strictes, de la loi sur le génie génétique et de la loi sur la protection de l’environnement régissant l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et des organismes pathogènes dans l’environnement.

Mars 2006

La SAG propose aux organisations affiliées une prise de position modèle sur le projet d’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement. Cette prise de position précise qu’un facteur décisif pour les discussions après la période du moratoire est la limite de 0,1 % masse dans les produits qui seront utilisés directement dans l’environnement (déclaration obligatoire). Pour garantir la protection de l’environnement, la production exempte d’OGM et le libre choix des consommateurs, cette limite de 0,1 % doit notamment être appliquée aux semences et aux plants (actuellement, l’obligation de déclarer est fixée à 0,5 % en vertu de l’ordonnance sur les semences et les plants).

Décembre 2005

Voulant régler la coexistence avant la votation populaire sur l’initiative sans OGM, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’ordonnance sur les mesures de coexistence. La SAG et le FiBL ont mis à disposition une prise de position modèle aux organisations affiliées. Fin décembre, la SAG a soumit au Département fédéral de l’économie sa prise de position sur l’ordonnance sur la coexistence.

Novembre 2004

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance de Cartagena qui règle essentiellement l’exportation d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Janvier 2004

La loi sur le génie génétique, adoptée par le Parlement le 21 mars 2003, entre en vigueur le 1er janvier 2004.