Législation News

09.03.2015 | Législation

160818NeueVerfahren

Les plantes dont le génome a été modifié par une des nouvelles techniques de modification génétique (NTMG) ne doivent être régulée selon le droit sur le génie génétique.


Les plantes, mais aussi les animaux ou tout autre organisme dont le génome a été modifié par une des nouvelles techniques de modification génétique (NTMG) ne doivent pas être disséminés dans l’environnement sans avoir subi une évaluation du risque indépendante. Nous recommandons une régulation de ces techniques selon le droit sur le génie génétique. Sinon, les organismes produits ne seraient ni évalués, ni étiquetés ce qui serait en contradiction avec la volonté populaire qui ne souhaite voir des OGM ni dans les champs ni dans les assiettes. Le principe de précaution et de causalité doit aussi s’appliquer.

09.03.2015 | Législation

150309labor pflanze

Avec les nouveaux procédés de sélection végétale, il devient toujours plus difficile de tracer une limite claire entre les techniques de génie génétique et les autres méthodes de sélection. Photo : Clipdeaper

En Allemagne, de nombreuses organisations se sont mobilisées pour empêcher la dissémination incontrôlée de colza génétiquement manipulé. En février 2015, l’office fédéral allemand pour la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire (BVL) a classé un colza RTDS de l’entreprise Cibus comme « non transgénique au sens de la législation sur le génie génétique ». Le colza en question a été développé au moyen de petites séquences d’ADN synthétique (oligonucléotides). En vertu de cette décision, des plantes tolérantes aux herbicides obtenues par cette méthode pourraient être cultivées sans examen et sans étiquetage particuliers. Les organisations qui s’y opposent craignent une propagation incontrôlée de ces plantes dans l’environnement et une érosion de la législation sur le génie génétique.

05.06.2014 | Législation

140605sr
Le Conseil des Etats dit oui au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM. Photo: parlament.ch

La Suisse ratifie le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation en cas de dommages provoqués par des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce protocole international crée une norme minimale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité par des OGM ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontière. Il complète le Protocole de Carthagène de 2000 sur la biosécurité, qui règle le commerce international des OGM. Par 35 voix contre 3, le Conseil des Etats a clairement marqué son accord. La conseillère fédérale Doris Leuthard s'est félicitée de ce que contrairement au Conseil national, où l'UDC et certains députés du PLR avaient combattu l'accord international, celui-ci n'a pas été contesté au Conseil des Etats. Il s'agit d'un accord important, raison pour laquelle la Suisse s'est résolument engagée en sa faveur lors des négociations internationales qui ont précédé sa signature, a déclaré Doris Leuthard devant le Conseil. Le protocole additionnel définit quelles mesures doivent être prises en cas de dommages, qui doit les prendre et auprès de qui les coûts peuvent être recouvrés. Le régime de responsabilité est en accord avec le droit suisse. Sa mise en œuvre ne requiert par conséquent aucune adaptation de la législation suisse.