Evaluation nationale de la présence d’OGM en Suisse

A quel point le moratoire est-il observé dans les faits, sur l’ensemble du territoire national ? C’est à cette question que le Conseil fédéral devrait être invité à répondre conformément à ce que prévoit la législation. Dans un postulat déposé lors de la session de décembre 2006, au Conseil des Etats, Géraldine Savary, présidente de StopOGM, demande que le Conseil fédéral soit chargé de «réaliser un programme de contrôle au sens de l’art. 64 ODAlOUs (RS 817.02), de manière à faire le point sur la présence d’OGM en Suisse, dans les denrées alimentaires produites ou importées pour la consommation humaine et animale, en contrôlant notamment ce qu’il en est au niveau de la production et de la multiplication des semences ». Le postulat doit être approuvé par une des deux Chambres.

Points délicats et objectifs pour y remédier

Importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux
Déclaration de denrées alimentaires et de fourrage GM
Animaux transgéniques et intégrité des êtres vivants (dignité de la créature)

Importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux

Action déjà menées Des actions sont déjà en cours à trois niveaux : 1. Nous avons demandé au Conseil fédéral l’interdiction, ou tout au moins la suspension de la procédure d’autorisation du colza GT73 de Monsanto. Le Conseil fédéral s’en tient pour l’instant à l’interprétation technique des dispositions de la LGG. Nous combattrons une autorisation éventuelle. 2. Pour une transparence plus grande dans les importations de fourrage, des appels ont été faits auprès de l’OFAG, qui a déjà donné une réponse positive. Ainsi, depuis 2005, le rapport annuel sur l’agriculture suisse présente les statistiques des fourrages importés et des tests effectués pour détecter la présence d’OGM, ainsi que leurs résultats.

Objectifs 2013 La portée du moratoire doit être clarifiée et la transparence dans les importations d’aliments et de fourrages transgéniques pleinement garantie. Aucune demande d’autorisation et aucun renouvellement d’autorisation de denrée alimentaire ou de fourrage transgénique capable de se reproduire ne doit avoir lieu durant le moratoire.

Déclaration de denrées alimentaires et de fourrage GM

Actions déjà menées Nous avons dit au Conseil fédéral qu’il subsiste une grave lacune à propos de la déclaration des aliments issus d’animaux nourris d’OGM. Une motion déposée par Géraldine Savary allant en ce sens a été déposée en automne 2006. Par ailleurs, la valorisation des produits sans OGM devrait être possible et simple à mettre en place.

Objectifs 2013 Les dispositions en matière de déclaration doivent être élaborées de manière à ce que : – les produits issus d’animaux nourris aux OGM soient obligatoirement étiquetés; – la valorisation des produits sans OGM avec l’indication « sans OGM » soit possible.

Animaux transgéniques et intégrité des êtres vivants (dignité de la créature)

Actions déjà menées Des arguments fondamentaux pour le débat sur les animaux transgéniques étaient déjà mis en évidence dans le rapport final de l’« Etude sur les animaux transgéniques de laboratoire » de la Société suisse de protection des animaux d’avril 2005 et dans le papier de travail du GTG/SAG « Animaux transgéniques, modèles de maladies » (2003). D’autres données de base ont été publiées avec l’étude du Zürcher Tierschutz sur « Les biotechnologies et le génie génétique appliqués aux animaux » (2007), qui permettent d’élargir la perspective.

Objectifs 2013 Le GTG/SAG et StopOGM observeront d’un point de vue critique le développement du génie génétique sur les animaux et s’engageront à ce que les applications non nécessaires soient interdites (comme les animaux de rente transgéniques, les animaux de compagnie transgéniques et les atteintes de degré 3, Schweregrad 3), et à ce qu’il soit clairement tenu compte de l’intégrité des êtres vivants (ou dignité de la créature) dans tous les cas, conformément à l’art.8 LGG.