Législation suisse
La Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) s’applique à l’utilisation d’animaux, de végétaux et d’autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu’à l’utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets.
Des ordonnances apportant des précisions pour régler la coexistence, la séparation des filières, la liberté de choix, le monitoring des cultures transgéniques et la biosécurité pour la santé humaine et pour l’environnement doivent encore être élaborées pour garantir la protection de l’agriculture sans OGM, comme le fixe la loi sur le génie génétique (LGG).
Législation Suisse
Loi
Loi fédérale sur le génie génétique (LGG)
Principales ordonnances fédérales en relation avec les PGM OGM :
Ordonnance sur l’utilisation d’organisme dans l’environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE)
Ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)
Ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiée et déclaration des OGM non autorisés (ODAlGM)
Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux et déclaration de denrées alimentaires et de fourrage GM
Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication)
Protection de la production des semences
A venir pour la fin du moratoire…
Ordonnance sur la coexistence
Monitoring sur les OGM
Ordonnance sur l’utilisation en milieu confiné
Cette ordonnance règle l’utilisation d’organisme en milieu confiné. En octobre 2010, StopOGM a pris part à la procédure de consultation sur cette ordonnance (voir ici).
Lien externe : Ordonnance sur l’utilisation en milieu confinée (OUC)
Ordonnance sur la coexistence
Le projet d’ordonnance sur la coexistence, qui avait été soumis à consultation durant la campagne pour l’initiative sans OGM, en 2005, sera revu et corrigé en fonction des remarques énoncées à propos de sa première mouture et en tenant compte des résultats du PNR 59 qui porteront sur ce point. Cela correspond à l’une des propositions que nous avons faites à ce moment-là. L’ordonnance devra être prête fin 2013. StopOGM participera à la procédure de consultation.
Ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées et déclaration des OGM non autorisés
Cette ordonnance règle la déclaration des OGM présents dans les denrées alimentaires, y compris les OGM non autorisés en Suisse. Par définition, les OGM non autorisés ont été reconnus, après examen, comme étant impropres à la consommation ou dangereux pour l’environnement ; ou alors ils n’ont pas encore été examinés selon la procédure d’autorisation et il faut qu’ils passent par cette étape avant toute chose. En ce sens, il est inadmissible d’envisager un seuil de tolérance pour des OGM non autorisés : il n’y a pas de légalité dans l’illégalité.
Dans les faits, nous devons reconnaître qu’on trouve des traces d’OGM non autorisés, comme on a pu le voir dans les différents rapports des chimistes cantonaux, mais aussi ailleurs dans le monde. Nous estimons toutefois qu’il faut veiller aux exigences du cadre réglementaire en fonction duquel les autorités étrangères autorisent ces OGM, de manière à ne pas galvauder nos propres exigences.
Pour être équitable avec les producteurs qui ont tout entrepris pour éviter la présence d’OGM non autorisés, un seuil semble être une mesure de proportionnalité équitable, mais il n’a pas et ne doit pas avoir la même signification que celui utilisé pour les OGM autorisés en Suisse. C’est pourquoi nous voulons qu’il soit fixé à 0,1%, et non à 0,5% comme il l’est actuellement.
Lien externe : Base légale OFSP
Lien externe : ODAlGM
Protection de la production de semences
Dans le cadre de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la dissémination, nous avons demandé que des zones de production et de multiplication des semences soient intégrées dans les biotopes particulièrement sensibles et dignes d’être protégés définis de l’art. 8, al. 4. De même, nous avons demandé que la limite de contamination tolérée passe de 0,5% à 0,1% dans la loi sur les semences. Ces deux aspects de la protection des semences sont à la fois complémentaires et essentiels au dispositif permettant d’envisager l’issue du moratoire. Les deux dispositifs de protection (zones et valeur-limite abaissée) doivent s’appliquer à l’ensemble des semences non transgéniques.
Selon le Conseil Fédéral, les ordonnances sur les semences et la coexistence offriront une protection efficace contre les mélanges indésirables de semences avec des OGM, compte tenu des structures de l’agriculture suisse. La création d’un statut de protection spécial impliquerait des dépenses supplémentaires, mais n’apporterait pas d’avantage particulier. Le Conseil fédéral n’a pas l’intention d’édicter un nouveau statut de protection légal pour des zones déterminées, destinées à la production de semences.
Déclaration de denrées alimentaires et de fourrage GM
Dès la votation du moratoire, StopOGM et le GTG/SAG ont dit au Conseil fédéral qu’il subsiste une grave lacune à propos de la déclaration des aliments issus d’animaux nourris d’OGM. Des dispositions en matière de déclaration doivent être élaborées de manière à ce que les produits issus d’animaux nourris aux OGM soient obligatoirement étiquetés, produits en Suisse ou importés. Géraldine Savary a déposé en automne 2006 une motion demandant au Conseil fédéral qu’il règle ce type de déclaration. En 2007, plus d’un million d’Européens ont signé une pétition demandant la même transparence à la Commission européenne (printemps 2007). Cette question est aujourd’hui réglée dans l’Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux. Les aliments pour animaux doivent être étiquetté comme contenant des OGM si le pourcentage dépasse 0.9% en masse. Les OGM non autorisé si le pourcentage ne dépasse pas 0.5% (art.21)
Monitoring sur les OGM
En décembre 2007, Maya Graf (Verts/BL) a demandé au Conseil fédéral où en est la mise en œuvre du monitoring des OGM prévu par la LGG (art. 19, al. e) et combien de temps ce travail nécessitera encore. La réponse mentionne qu’un suivi environnemental général dans le domaine des OGM ne sera disponible en Suisse qu’à partir de fin 2010 et que celui-ci nécessitera une ordonnance administrative (question et réponse du Conseil Fédéral). Pour l’instant il ne semble pas qu’une ordonnance sera édictée sur la question du monitoring. Cependant, dans la nouvelle version de l’Ordonnance sur la dissémination, la mise en circulation d’OGM requiert une surveillance à long terme de l’environnement; elle comprend :
