Suivi de la législation – consultation et prise de position

StopOGM et le Groupe suisse de travail sur le génie génétique (SAG) coordonnent leur action pour améliorer le dispositif légal là où il reste insatisfaisant. Ils participent aux consultations concernant la législation fédérale sur les OGM et diffusent des commentaires critiques permettant aux groupes intéressés de prendre position lors des procédures. Voir les prise de position de StopOGM.

Des ordonnances apportant des précisions pour régler la coexistence, la séparation des filières, la liberté de choix, le monitoring des cultures transgéniques et la biosécurité pour la santé humaine et pour l’environnement doivent encore être élaborées pour garantir la protection de l’agriculture sans OGM, comme le fixe la loi sur le génie génétique (LGG).

Prises de position de StopOGM :

2010
12 oct – Révision totale de l’OUC (Ordonnance sur l’utilisation confinée)

2009
12 fev – Révision de la LGG
09 oct – Révision de la LDAI

2006
07juin – Révision du droit sur les denrées alimentaires (OGM non autorisés)
06juin – Lettre contre des brevets portant sur la substance et séquences de gènes
06mars – Révision de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE)

2005
05déc – Projet d’ordonnance sur la coexistence
05janv – Résultats procédure LBI 2004

2004
04oct – Signataires déclaration commune
04oct – Déclaration commune brevets sur le vivant
04oct – LBI 2004 Position de StopOGM
04sept – Réponse à la mise en consultation – projet de révision de la LBI
04sept – Déclaration commune – révision 04 LBI
04sept – Commentaire en vue de procédure de Consultation sur la LBI 04
04août – Réponse à la demande d’avis – Ordonnance denrées alimentaires
04mai – Commentaire sur le projet de l’Ordonnance de Cartagena

Législation Suisse
Autorités fédérales
Parlement suisse
Loi fédérale sur le génie génétique (LGG)
Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE)

Législation de l’Union européenne
Site de l’Union européenne
Législation européenne
Réglementation spécifique aux OGM

International
Protocole de Cartagena sur la biosécurité