La prolongation prévue du moratoire ne doit pas détourner l'attention des objectifs de l'initiative pour la protection des denrées alimentaires. Image: Shutterstock
L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la décision de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national de prolonger le moratoire jusqu’en 2027. Ce délai permettra au parlement de se pencher sur la loi spéciale prévue par le Conseil fédéral. Cela dit, l’ASGG regrette cette volonté de contourner la Loi sur le génie génétique. Ceci justifie d’autant plus l’initiative « Pour la protection des aliments », lancée mardi.
Cette semaine aura accueilli plusieurs nouvelles importantes en matière de génie génétique. Tout d’abord le lancement de l’initiative « Pour la protection des aliments » ce mardi, puis l’annonce par le Conseil fédéral, mercredi, de vouloir déréguler les nouvelles techniques génomiques (NTG) dans une loi spéciale. Finalement, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a déposé aujourd’hui une initiative parlementaire pour une prolongation du moratoire jusqu’en décembre 2027.
Le Conseil fédéral entend établir un régime d’homologation basé sur les risques et qui tient compte du principe de précaution. C’est exactement l’objectif de la Loi sur le génie génétique, en vigueur depuis plus de 20 ans. La volonté de créer une nouvelle loi est donc incompréhensible. En vrai, cette loi spéciale est envisagée afin de permettre un régime d’homologation plus souple pour les NTG, autrement dit une dérégulation de certains OGM.
L’ASGG critique fortement cette décision. Les NTG ne sont pas plus sûres : les possibilités de modifier en profondeur le génome sont décuplées. Le rythme des possibilités de modifications génétiques est accéléré au détriment de la sécurité. Ils doivent donc être évalués pour les risques qu’ils font peser sur l’environnement et la santé et leur utilité pour l’agriculture. Ils doivent être étiquetés. Un régime de coexistence doit être établi afin d’éviter des énormes dégâts financiers et d’image.
Actuellement, aucune variété utile n’existe sur le marché. Il n’y a donc pas d’urgence. L’ASGG salue donc la volonté de la commission de prolonger le moratoire jusqu’en 2027. Ceci évitera que le travail soit bâclé par le Conseil fédéral et le parlement.
A cette fin, l’initiative « Pour la protection des aliments » se justifie encore plus. Elle assure que toutes les méthodes de génie génétique, anciennes ou nouvelles, soient traitées de la même manière. Elle exige en outre que les celles et ceux qui plantent des OGM assument les coûts de la séparation des filières et la responsabilité en cas de contamination. Finalement, elle règle la problématique des brevets, que le Conseil fédéral ne souhaite pas aborder.
