CP 2021
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- Communiqués de presse
- 30 juin : La prolongation du moratoire renforce l'agriculture suisse
- 21 novembre : La CSEC-CE crée une immense insécurité juridique
- 02 décembre : La prolongation du moratoire sur les OGM ne concernera pas les nouvelles techniques de génie génétique.
La décision du Conseil des Etats crée une immense insécurité juridique.
CP 2022
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- Communiqués de presse
- 28 janvier - La commission du Conseil national met en péril la stratégie qualité de l'agriculture et de la filière alimentaire suisses
- 22 mars - Le Conseil des Etats suit la décision du Conseil national et décide ainsi de prolonger sans restriction le moratoire sur le génie génétique jusqu'en 2025
- 15 juin - Le génie génétique chez les animaux - nouveau rapport de l'ASGG
CP 2023
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- Communiqués de presse
- 1er février : Rapport du Conseil fédéral. Réglementation des nouvelles techniques de génie génétique dans le domaine non-humain
- 7 juin : Nouveau génie génétique : l'UE reporte sa decision - la Suisse devrait aussi faire preuve de prudence
- 23 juillet : L'UE répond aux souhaits des multinationales de l’agrochimie - la Suisse doit faire preuve de plus de prudence !
- 25 octobre : Adieu le principe de précaution et la liberté de choix ?
CP 2024
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- Communiqués de presse
- 8 février : Nouveau génie génétique - Projets de dérégulation de l'UE.
- 15 février : Dissémination expérimentale d’orge CRISPR - Peu d'avantages pour une agriculture suisse durable
- 6 septembre : Loi spéciale et prolongation du moratoire
- 15 octobre : Prolongation du moratoire
- 6 novembre : Dissémination expérimentale de blé génétiquement modifié : conflits d'intérêts et lacunes scientifiques
CP 2025
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- Communiqués de presse
- 2 avril - Le conseiller fédéral Albert Rösti veut déréguler les nouveaux OGM et les introduire dans nos champs et nos assiettes par la petite porte
- 8 juillet - La nouvelle loi spéciale sur le génie génétique annule le principe de précaution et induit les consommateurs en erreur
- 4 décembre : La présidence danoise fait pression pour la déréglementation des OGM dans l'UE
Nouveaux OGM : l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne répond qu’à moitié aux questions posées
Les organismes produit par mutagénèse sont des OGM, mais on ne les réglementera pas.
Dans ses conclusions publiées le 18 janvier, l'avocat général de la CJUE réaffirme clairement que « les plantes obtenues par mutagenèse sont des OGM » et que « l'insertion d'ADN étranger dans un organisme n'est pas requise pour qu'un organisme puisse être qualifié d'OGM ». Il disqualifie par-là la propagande répétée par l'industrie semencière qui affirme que ses nouveaux OGM seraient issus de procédés conventionnels ou « naturels » de sélection.
Malheureusement, il ne répond pas à la question précise du Conseil d'État français concernant l'interprétation juridique qu'il convient de faire de la directive européenne de 2001 sur les OGM, se contentant de la citer : tout organisme génétiquement modifié par « utilisation d'acide nucléique recombinant » est un OGM. L'interprétation de cette expression étant l'objet de controverses scientifiques sans fin, il ne répond pas à la question de savoir quelles plantes et quels animaux génétiquement modifiés par mutagenèse doivent être réglementés comme des OGM.