OGM en Suisse

21.04.2014 | Disséminations expérimentales en Suisse

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L’essai en plein champ ne sert à rien dans l’optique d’une recherche variétale axée sur la durabilité. Photo : Roland zh

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a approuvé hier une demande de l'Institut de microbiologie végétale de l'Université de Zurich visant à semer de l'orge génétiquement modifiée (GM) dans les champs de la station de recherche sécurisée d'Agroscope à Reckenholz, Zurich. Cette expérience est inutile, cher et ne contribue pas au développement d'une agriculture suisse durable.

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Les poulets bio doivent avoir accès au plein air à partir du 21ème jour.

Le comité de Bio Suisse a pris la décision controversée d’autoriser l’utilisation du vaccin Vaxxitek contre le virus redouté de la bursite infectieuse du poulet. En effet, ce vaccin contient un virus vivant génétiquement modifié. Il est clair que l'utilisation d'OGM est interdite en agriculture biologique que ce soit pour la culture ou dans les aliments pour animaux. Mais l'ordonnance fédérale sur l'agriculture biologique exempte les produits pharmaceutiques de l'interdiction des OGM. Néanmoins, il y a trois ans, Bio Suisse a toutefois décidé d'être plus stricte à cet égard et d'interdire les OGM dans les produits pharmaceutiques.

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Élevage bovin en Amérique du Sud. Photo : clipdealer

Depuis juin 2017, la Suisse négocie un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) dans le cadre de l'AELE. L'industrie suisse de l'exportation en espère un meilleur accès aux marchés d'Amérique du Sud. La coalition sur le Mercosur, qui comprend SWISSAID, Alliance Sud, l’Union Suisse des Paysans, Fédération romande des consommateurs FRC, la Protection Suisse des Animaux PSA, Public Eye, Pain pour le prochain et Uniterre, a nouvellement été fondée. Elle exige que des critères contraignants de durabilité figurent dans l'accord prévu pour ne pas compromettre les produits agricoles sensibles ni la protection des consommateurs. L'accord a également un impact sur l'environnement et sur les familles d'agriculteurs - dans les pays du Mercosur et en Suisse.

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La Suisse est depuis 2005 sans OGM sur décision de son parlement. Image : SAG

La régulation des OGM en Suisse n’a jamais été décidée par des juges étrangers, au contraire de ce qui est suggéré dans le tout-ménage envoyé par le comité de l’initiative contre l’interférence des juges étrangers dans le droit suisse (initiative contre le droit international). Le moratoire sur les OGM en vigueur en Suisse depuis 2005 est une solution inédite en Europe, décidée par la majorité des parlementaires suisses qui ont su écouter la voix de la population. La prolongation du moratoire jusqu’en 2021 a encore été soutenue par une majorité de parlementaires en 2017. Le message envoyé par le comité d’initiative contre le droit international est donc trompeur.

07.03.2014 | Fourrages

Fotolia VogelfutterImage: fotolia

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont entrepris un programme de contrôle de qualité des mélanges de graines vendues pour nourrir les oiseaux sauvages ou domestiques (par exemple canaris). Les graines pour oiseaux sont un exemple particulier de marchandise car elles sont légalement considérés comme des aliments pour animaux (réglés par l’ordonnance sur les aliments pour animaux, 916.307) mais gardent souvent leurs capacités germinatives, et peuvent dès lors devenir une source de dissémination et de contamination de l’environnement pour les OGM.

Une étude réalisée dans le cadre du programme de surveillance environnementale sur mandat de l’OFEV a montré que 8 des 37 différents produits contrôlés contenaient des graines de colza génétiquement modifiées. De ces 8 produits, qui furent sujets d’analyses approfondies, 3 contenaient des graines génétiquement modifiées ayant conservées leur capacité de germination (entre 0.4 et 21 %). Suite à cela, différents emplacements où sont distribuées des graines pour oiseaux (volières, mangeoires etc.) ont été analysés. 6 plants de colzas transgéniques ont été trouvés sur 2 des 41 sites explorés. Seule une partie de la Suisse a été échantillonée. Ces données ont permis d’identifier une voie possible de dissémination d’organismes génétiquement modifiées dans l’environnement.

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Patate cisgénique en culture expérimentale sur le site de Reckenholz (ZH)


Les positions de l’Académies des sciences naturelles (SCNAT) sur le génie génétique ont suscité de nombreuses réactions critiques autant de la part de la société civile que des milieux scientifiques. Ceci principalement pour le manque d‘objectivité scientifique des positions rédigée par le Forum recherche génétique (un des 5 forums de l’Académie), mais présentée comme étant un consensus de l’ensemble des forums de l’Académie (document A+). Les positions excluent toute information scientifique critique envers le génie génétique.

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Image : Travail au champ, mai 2008 ; Andrea Foetzki ; www.consortium-ble.ch

La première dissémination expérimentale date de 1991 et 1992 avec un essai par année qui concernait des pommes de terre résistantes aux virus et en 2004 avec un essai de blé résistant à la carie ordinaire. En Suisse, les disséminations expérimentales ne sont pas incluses dans le moratoire (2005) qui ne concerne que la culture commerciale d’OGM. Par essai de dissémination ou dissémination expérimentale, on entend l’utilisation d’organismes dans l’environnement dans des conditions définies et surveillées, limitée dans le temps et dans l’espace. Les dissémination sont soumises à autorisation qui sont délivrées par l'Office fédéral de l'environnement après évaluation des dossiers.

 

2016

Printemps 2016, début des essais de pommiers cisgéniques modifiés génétiquement pour présenter une résistance au feu bactérien.

Automne 2016 : autorisation d' une dissémination concernant du blé GM avec un gène issu de l'orge codant pour une protéine transporteuse de saccharose (sucre blanc) supplémentaire.

 

2015

En 2015 a débuté un essai avec des pommes de terre GM pour résister au mildiou.

 

2014

En 2014 a débuté une nouvelle série d'essais avec du blé GM qui s'inscrivent dans la continuité de ceux effectués pendant le PNR 59. Ils sont prévus de 2014 à 2018.

 

Août 2012

Le Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) publie une synthèse du programme. La SAG souligne que la Suisse peut et doit renoncer à la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées.

Sur le site Web du PNR 59, les résultats de recherche sont disponibles en ligne.


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Bild: www.parlament.ch

En Suisse, la gestion d’organismes – dont les OGM – est réglée au niveau de la Constitution, de lois et d’ordonnances. L’article 74 de la Constitution fédérale définit un but de l’État en matière de protection de l’environnement et précise que la Confédération doit protéger les humains et leur environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. La loi sur le génie génétique et les ordonnances liées ont pour but de prévenir ces atteintes, notamment, en protégeant les humains, les animaux, les plantes, les biocénoses et les espaces vitaux contre les atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l’utilisation d’organismes en milieu confiné ou dans l’environnement.

La loi sur le génie génétique a une forte densité réglementaire. Ainsi, elle vise à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement, à assurer la coexistence et la séparation des flux des produits, à permettre le libre choix des consommateurs (obligation de déclarer) ou encore à garantir le monitoring à long terme. De même, après l’échéance du moratoire, il sera nécessaire de disposer de règles qui protègent l’être humain et son environnement et garantissent une agriculture sans OGM.

Les ordonnances règlent des points importants comme la dissémination, l'export et la détection d'OGM.

Les disséminations expérimentales d'OGM sont régulées par l'ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC). En vertu de l’ordonnance sur l’utilisation confinée, l’Office fédéral de l’environnement tient des listes des microorganismes naturels classées. La publication « Classification des organismes », disponible sur le site de l’Office fédéral de l’environnement, rassemble les listes officielles de bactéries, virus, parasites et champignons.

Le Conseil fédéral a adopté en 2004 l’ordonnance de Cartagena (OCart) qui règle essentiellement l’exportation d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE, art. 51 Monitoring environnemental) prévoit que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) instaure un système de monitoring afin de permettre la détection précoce de plantes génétiquement modifiées dans l’environnement. Avec l'arrivée des nouveaux OGM, la mise en place d'un système de détection doit être assuré. Leur détection est possible mais les États traînent les pieds pour s'en donner les moyens.

 

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Image: Hp. Teutschmann

 
Les denrées alimentaires et les matières fourragères sont indirectement concernées par le moratoire. Ils entrent dans le domaine d’application du moratoire, lorsqu’ils sont capables de germer (par ex., le maïs, les fèves de soja ou les graines de colza), puisqu’ils peuvent contaminer l’environnement par accident et se multiplier.
En Suisse, un nombre non négligeable d’aliments transgéniques et de matières fourragères génétiquement modifiées sont autorisées. Cependant, l’importation de fourrages transgéniques pour animaux est presque nulle et dans les rayons des denrées alimentaires, on n’y trouve pas de produits d’OGM. Cette situation résulte indirectement du moratoire sur la culture d’OGM. Un moratoire direct sur l’autorisation et l’importation d’aliments et de fourrages génétiquement modifiés est impossible en raison du droit commercial international, la Suisse étant membre de l’OMC.

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Image: SAG

Le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’environnement à des fins commerciales court, depuis le 28 novembre 2005, jusqu’au 27 novembre 2021. Il  est porté par une majorité de la population et des agriculteurs. Durant cette période, l'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique et le Groupe suisse de travail sur le génie génétique coordonnent leur action avec leurs partenaires dans le but de faire appliquer le moratoire. Pour l'ASGG, de nombreuses raisons justifient la prolongation du moratoire :


1.      Recherche et lieu de recherche
La prolongation du moratoire touche la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture suisse. La recherche n’est pas limitée par le moratoire. Les essais en champs sont également autorisés.

2.      Pas de dommages économiques
La prolongation du moratoire ne pose pas de problèmes économiques. Les PME de la biotechnologie ne sont pas concernées directement par la prolongation car elles ne sont pas actives dans le domaine des technologies génétiques liées à l’agriculture.

3.      Programme national de recherche PNR 59
Les PNR59 a conclut que les OGM disponible ne présentent aucun avantages pour l'agriculture suisse. La coexistence est trop coûteuse pour être réalisée dans notre pays.

4.      Coexistence
Le moratoire évite aux agriculteurs les problèmes liés à la coexistence, en particulier les discussions juridiques sur l’espacement des cultures et la séparation des chaînes de traitement des aliments. Des coûts énormes sont évités dans ce domaine. La prolongation du moratoire apporte une sécurité sur le plan légal car l’ordonnance sur la coexistence et d’autres instruments du droit ne sont pas encore finalisés.

5.      Déclaration
Le marché des aliments est aujourd’hui exempt d’OGM : les consommatrices et consommateurs sont reconnaissants de ne pas devoir rechercher les clauses en petits caractères de la déclaration d’OGM sur les produits qu’ils achètent.

6.      Agriculture et consommateurs
De nombreuses organisations paysannes se sont exprimées dans le cadre de la consultation sur le message du Conseil fédéral. Elles sont d’avis qu’il n’existe pas de nécessité de cultiver des plantes génétiquement modifiées et que le moratoire a jusqu’ici apporté des avantages à l’agriculture suisse. La position claire des organisations paysannes est renforcée par celle des associations de consommateurs qui ses sont également positionnées contre les aliments OGM.

7.      Perspective au niveau européen
La production OGM est marginale en Europe et même en diminution : le MON810 – la seule variété autorisée – couvre 0.8% de la surface totale des cultures de maïs de la communauté européenne. La surface cultivée a même diminué de 20% entre 2008 et 2009. Il est prévisible que la compétence sur les autorisations de plantes génétiquement modifiées soit reportée de l’Union européenne sur les pays membres. Ceci conduira à des moratoires nationaux.

8.      Plus de génie génétique contre les effets du génie génétique ?
Les derniers développement du génie génétique recherchent à masquer les effets négatifs liés aux développement précédents dans le domaine, en particulier au niveau des résistances aux herbicides et pesticides, à travers d’autres manipulations génétiques. Cette année, certaines variétés commercialisées aux Etats-Unis porteront pas moins de six résistances à des ravageurs et eux résistances à des herbicides. Cette spirale de problèmes écologiques et économiques et absurdes. Elle rappelle les débâcles de l’époque avec le DDT ou d’autres produits de l’industrie agrochimique.

 

 Panneau print

Image du panneau "commune sans OGM" qui peut être disposé à l'entrée ou à la sortie de votre village

Commande de panneaux "Commune sans OGM" ou de bâche "Ferme sans OGM" au secrétariat

En Europe, il n’est plus possible d’envisager une discussion sur l’utilisation du génie génétique dans l’agriculture sans tenir compte des régions sans OGM. Les agriculteurs qui souhaitent renoncer à cultiver des OGM signent une déclaration « pour une production sans OGM ». Une fois que l’ensemble des agriculteurs d’une même commune ou région a signé la déclaration, cette commune ou région est déclarée zone sans OGM. Au cours des dernières années, plus de 260 régions et plus de 4500 communes d’Europe ont été déclarées « sans OGM ». La tendance reste à la hausse et le réseau des régions sans OGM se densifie.

Dans toute l’Europe, les agriculteurs et leurs voisins ont déclaré que leurs exploitations allaient rester sans OGM.

En Suisse, avant même la votation sur l’initiative Stop OGM, des agriculteurs ont signé une telle déclaration. Une campagne "Commune sans OGM" a commencé en 2005. Les communes dont tous les agriculteurs s'engagent à ne pas cultiver d'OGM peuvent se déclarer commune sans OGM. La décision peut aussi être prise à un niveau politique par un souhait des habitants d'une commune comme cela a été le cas au Val de Travers en 2013. Cette déclaration est uniquement une déclaration d'intention.

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Source : www.transgen.de

La coexistence se réfère à la capacité des agriculteurs à pouvoir pratiquer librement une agriculture utilisant des OGM côte à côte avec une agriculture conventionnelle, une agriculture PI ou une agriculture biologique dans le respect des directives des méthodes agricoles respectives. Étant donné l’absence de séparation naturelle entre les différentes filières de production agricole, il convient de prendre des mesures adéquates lors de la culture, de la récolte, du transport, du stockage et de la transformation afin de gérer le risque de mélange accidentel de cultures génétiquement modifiées avec d’autres cultures en raison de la présence d’impuretés dans les semences, d’une pollinisation croisée, d’une germination spontanée ou des pratiques de récolte et de stockage.

Pour de nombreux types de cultures, la coexistence de plantations d’OGM avec une agriculture conventionnelle et biologique n’est pas praticable si la liberté de choix doit être garantie en même temps. La contamination par des OGM peut être réduite au prix de grands efforts, mais le risque de contamination reste présent. La Suisse se trouve encore dans la situation confortable de pouvoir faire un vrai choix, car, à ce jour, aucun OGM n’a été cultivé de façon conventionnelle dans l’environnement. La méthode la plus sécuritaire, la plus simple et la moins chère pour éviter le problème de la contamination avant même qu’il ne se pose consiste à renoncer aux organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture.

En ce qui concerne la réglementation sur la coexistence, les législations nationales au sein de l’Union européenne présentent des différences marquées.

Lien externe : Koexistenz in den EU-Ländern (coexistence dans les pays de l’UE – ministère allemand pour l’éducation et la recherche, allemand et anglais)


À l’échelle de la planète, il existe déjà des centaines de cas de contamination – à cause de problèmes de coexistence, d’erreurs dans la séparation des flux de biens ou de confusion de semences.

Une solution technique à la problématique de la coexistence est d’empêcher les organismes génétiquement modifiés de se propager par confinement biologique. Il est prévu, en effet, de créer des plantes incapables de produire des pollens, des plantes sans fleurs ou encore des plantes dont la semence est stérile à l’aide de la sélection conventionnelle et en ayant recours au génie génétique.

Mai 2013

StopOGM remet sa prise de position.

Janvier 2013

Le Conseil fédéral met en consultation un régime de coexistence qui est fondé sur les résultats du PNR 59. Une coexistence nécessite des modifications de la loi sur le génie génétique et de plusieurs ordonnances. Ces modifications font également partie de la consultation. Les nouvelles dispositions prévoient également qu’il sera possible de désigner des régions sans OGM.

Septembre 2011

En septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le pollen constitue un ingrédient du miel et que le miel contenant du pollen issu d’un OGM constitue une denrée alimentaire produite à partir d’OGM qui ne peut être commercialisée sans autorisation préalable. Pour une majorité des apiculteurs, ce jugement est une victoire d’étape vers une agriculture sans organisme génétiquement modifié. Le jugement aura notamment des conséquences sur la coexistence (distance entre les champs et les ruches).

Juin 2011

Dans le cadre du PNR 59, un projet de l’Agroscope ART fait une analyse du coût de la coexistence des plantes génétiquement modifiées dans les exploitations de culture suisses. Si le régime de coexistence était sévère en Suisse, les coûts de la culture d’OGM en Suisse seraient prohibitifs.

Juillet 2010

Le 13 juillet 2010, la Commission européenne a adopté une nouvelle directive sur la coexistence qui pourrait introduire un changement de cap de la politique européenne en ce qui concerne la culture des OGM. En principe, les États membres sont libres de réaliser leur conception de la coexistence.

Septembre 2009

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) continuera de travailler en étroite collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement au projet suisse d’ordonnance sur la coexistence et examinera les modifications de loi qui, éventuellement, s’avéreront nécessaires.

Octobre 2008

Les premiers résultats sur la coexistence sont publiés dans le cadre du Programme national de recherche (PNR 59).

Avril 2008

Le 4 avril 2008, la modification de la loi allemande sur le génie génétique a été publiée dans le Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne et, de ce fait, elle est entrée en vigueur. La révision de la loi sur le génie génétique de l’Allemagne introduit une réglementation plus sévère en matière de coexistence. Dès lors, la distance de sécurité entre les cultures de maïs génétiquement modifié et les cultures de maïs conventionnel est de 150 mètres et de 300 mètres entre les cultures d’OGM et les cultures écologiques.

Juin 2006

Les travaux relatifs à l’ordonnance sur la coexistence sont suspendus en raison du moratoire sur le génie génétique.

Janvier 2006

La commission européenne publie une étude de faisabilité sur la coexistence de cultures d’organismes GM et non GM.

Décembre 2005

Fin décembre, la SAG soumet sa prise de position sur le projet d’ordonnance sur la coexistence au Département fédéral de l’économie :

Décembre 2005

La station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART publie une analyse de la littérature sur les coûts de la coexistence de cultures agricoles avec et sans organismes génétiquement modifiés.

Octobre 2005

La Confédération publie un avant-projet d’ordonnance sur la coexistence.

Février 2005

L’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) publie une étude appelée « Produktion mit und ohne Gentechnik : Standards für die Koexistenz und Warenflusstrennung » (Production avec et sans génie génétique : des standards pour la coexistence et la séparation des flux des produits).

Septembre 2004

Le FiBL publie l’étude « Räumliche Aspekte der Koexistenz in der Schweiz » (Aspects spéciaux de la coexistence en Suisse).

 

 

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Image : www.transgen.de

Les consommateurs doivent pourvoir identifier les ingrédients OGM dans les aliments en consultant l’étiquette. Une telle indication se trouve dans la liste des ingrédients ou le cas échéant dans la description même du produit.

Les prescriptions en matière de déclaration des OGM sont très importantes pour garantir la liberté de choix des agriculteurs (lors de l’achat d’aliments pour animaux) et des consommateurs (lors de l’achat de denrées alimentaires)

Alimentation: état des lieux

En matière d’aliments végétaux, les consommateurs sont correctement informés de la présence d’aliments OGM ou issus d’OGM. L'Office fédéral de la Santé publique publie sur son site internet un rapport synthétisant les résultats des contrôles effectués par les chimistes cantonaux. Ces derniers prélèvent chaque année plusieurs centaines d'échantillons de denrées alimentaires afin d'y rechercher des OGM. Les résultat du dernier rapport sur 2016-2017 sont accessibles ici.

En revanche, il existe une importante lacune en ce qui concerne les aliments d’origine animale (viande, œufs, produits laitiers). D’une part, il n’existe aucune obligation de déclarer si l’animal dont est issue la viande (le lait et les œufs) a consommé du fourrage GM. D’autre part, la mention « produit sans recours au génie génétique » prévue par la loi suisse est très difficile à obtenir. En effet, cette mention ne permet pas l’utilisation de fourrages à base de plantes non GM enrichis avec des vitamines produites par des bactéries GM en réacteurs. Actuellement, la production de certaines vitamines est quasi entièrement réalisée de cette manière.

L'ASGG s’engage pour que la réglementation en matière de déclaration soit revue, notamment :

  • Obligation de déclaration pour les denrées alimentaires d’origine animale issues d’animaux affouragés avec des végétaux GM
  • Simplification de la procédure pour déclarer les produits alimentaires non issus du génie génétique et autorisation de formulations plus simples comme «sans OGM»

Le site de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) done les informations suivante sur l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM).

"Toutes les denrées alimentaires et tous les additifs fabriqués à partir d’OGM sont soumis à l’obligation d’étiquetage. Par conséquent, des produits comme l’huile de soja ou la lécithine de soja (émulsifiant) doivent être étiquetés lorsqu’ils proviennent de fèves de soja génétiquement modifiées.
En revanche, les produits fabriqués « à l’aide » d’un OGM, notamment l’utilisation d’auxiliaires technologiques ou d’auxiliaires de production agricoles, ne doivent pas être étiquetés. Ainsi, le lait provenant de vaches nourries avec du fourrage à base de maïs génétiquement modifié ne doit pas faire l’objet d’un étiquetage, car il provient d’une vache non génétiquement modifiée."

Les denrées alimentaires obtenues à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doivent être autorisées et étiquetées. Différents produits OGM sont actuellement autorisés dans le domaine alimentaire. Plus d'informations sur la page de l'OSAV, "Autorisation pour les organismes génétiquement modifiés".

En 2008, le législateur a introduit une tolérance pour les traces de matériel GM (0.5 % masse) qui n'ont pas été autorisé et qui se retrouveraient dans des denrées alimentaires.

Sont tolérées sans autorisation des quantités restreintes de denrées alimentaires, d'additifs ou d'auxiliaires technologiques qui sont des plantes génétiquement modifiées, en contiennent ou en sont issus:
a. s'ils ont été jugés appropriés par une autorité étrangère, lors d'une procédure comparable à celle fixée par l'ODAlGM, pour être utilisés dans les denrées alimentaires, et
b. si les conditions ci-après sont satisfaites:
1.les quantités ne sont pas supérieures à 0,5 % masse, par rapport à l'ingrédient,
2.tout danger pour la santé humaine peut être exclu par l'OFSP sur la base d'une évaluation conforme aux avancées techniques et scientifiques,
3.le public a accès à des méthodes de détection et à des matériaux de référence appropriés.

 

 France

En France, l'étiquetage "sans OGM" est entré en vigueur le 1er juillet 2012. La France a introduit également une étiquette pour des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». La mention « sans OGM » est réservée aux ingrédients non génétiquement modifiés et aux ingrédients obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d’organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.

Lien externe : Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
Lien externe : brochure d'Inf'OGM « Avec ou sans OGM : l'étiquetage décrypté »
Lien externe : Label « sans OGM » : c'est mieux que rien

Allemagne

L’Allemagne dispose depuis 2009 d’une étiquette « Ohne GenTechnik ».  La croissance de la demande dans le secteur alimentaire pour une production sans OGM se poursuit. Le Verband Lebensmittel ohne Gentechik VLOG (Association alimentation sans technique génétique) comprend presque 700 membres dont de grandes entreprises comme Edeka et Rewe, qui emploient plus de 800'000 personnes. Les producteurs et distributeurs d’aliments sans OGM demande dans une lettre ouverte que la récente décision de la CJUE soit respectée afin que les organismes modifiés avec les nouvelles techniques de génie génétique soient également déclarés OGM.

Autriche

L'Autriche publie une directive Codex définissant la notion « sans OGM » et donnant la possibilité d'un telle déclaration. Plusieurs produits portent désormais ce label.

 

Aliments pour animaux: état des lieux

L'Ordonnance sur les aliments pour animaux règlemente la déclaration des fourrages génétiquement modifiés. L'art. 66 prévoit la même limite de déclaration (0.9 %) que pour les denrées alimentaires.

 

Semences: état des lieux

La déclaration de semences génétiquement modifiées est réglée par l'Ordonnance sur les semences. Les variétés génétiquement modifiées ne peuvent être mise en circulation que si la variété est autorisée (art. 9a). L'art.17 al. 4bis fixe les modalités d'étiquetage. Il est possible de renoncer à la déclaration si les traces involontaires d'organisme génétiquement modifié ne dépassent pas 0.5%.

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Image: Gut Rheinau


Cela fait plusieurs années que la Suisse importe 0 % d’aliments OGM pour animaux.

Grâce au moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés, il n’y a pas de cultures d’aliments GM pour animaux en Suisse. Indirectement, les importations de matières fourragères génétiquement modifiées sont également concernées par le moratoire, car les denrées alimentaires et les matières fourragères entrent dans le domaine d’application du moratoire, lorsqu’ils sont capables de se reproduire (par ex., maïs, fèves de soja, graines de colza).

Aliment GM pour animaux autorisés

Les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont homologués par l’OFAG lorsqu’ils figurent dans la liste des aliments OGM pour animaux. À ce jour, quatre OGM sont autorisés en Suisse en tant qu’aliments pour animaux, selon la liste des aliments OGM pour animaux. Quant aux semences, aux produits phytosanitaires et aux engrais, aucun OGM n’est pour l’instant autorisé ; aucune demande n’a non plus été déposée pour ces produits. Toutefois, la liste des aliments OGM pour animaux autorisés et tolérés en Suisse en vertu des articles 62 et 68 de l’Ordonnance sur les aliments pour animaux est assez impressionnante.

Déclaration des aliments pour animaux

Les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont homologués lorsqu’ils figurent dans la liste des aliments OGM pour animaux établie par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en vertu de l’Ordonnance sur les aliments pour animaux, article 62. Les exigences applicables à l’étiquetage d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sont réglées dans l’Ordonnance sur les aliments pour animaux, article 66.

En Suisse, la tolérance zéro pour les aliments pour animaux contenant des traces d’organismes génétiquement modifiés a été assouplie il y a quelques années déjà. Les aliments qui, fortuitement, contiennent des traces d’OGM non autorisés peuvent être mis en circulation si le pourcentage de ces traces ne dépasse pas 0,5 % en masse et si le producteur peut attester que des mesures appropriées ont été prises visant à empêcher la présence d’impuretés indésirables. Jusqu’à maintenant, la doctrine européenne pour les contaminations par des OGM dans les aliments pour animaux était la tolérance zéro – qui vient d’être transformée en un « zéro technique ». Dès lors, les lots importés et destinés à l’alimentation animale sont autorisés si la présence d’OGM ne dépasse pas le seuil technique de 0,1 %.