Nouvelles techniques de modification génétiques News

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La Commission européenne a reporté la décision qu'elle avait annoncée pour aujourd'hui concernant la réglementation du "nouveau génie génétique". Apparemment, les critiques croissantes dans plusieurs pays de l'UE ont eu de l'effet. L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue le fait que la Commission européenne veuille y regarder de plus près et demande au Conseil fédéral et au Parlement de continuer à traiter le "nouveau génie génétique" de la même manière que le génie génétique traditionnel.

Bundesrat genehmigt Bericht zur Regulierung der neuen Gentechnikverfahren VARIANTE Kopie

L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la rédaction de ce rapport complet qui a pour but de clarifier un certain nombre de questions relatives à la régulation des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). La conclusion principale est que les NTGG sont des techniques de génie génétique et que leur utilisation conduit à la production d'OGM et doivent donc être régulés dans le cadre de la Loi sur le génie génétique (LGG). Il confirme que la LGG est une loi de protection contre les abus du génie génétique et que le principe de précaution est son principe directeur. Il laisse cependant la porte ouverte à la possibilité que certaines NTGG échappent à cette loi en renvoyant au Parlement la difficile tâche de réguler tout en restant dans le cadre constitutionnel.

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À l’occasion de l’Assemblée des délégués d’automne de Bio Suisse du 16 novembre 2022 à Olten, des spécialistes du secteur bio ont exigé que les nouvelles techniques génétiques soient traitées dans le cadre de la Loi sur le génie génétique. La Fédération veut prendre une décision à ce sujet d’ici au printemps.

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Changement climatique, agriculture et rôle des biotechnologies », 2022 (CENH)

 

Du point de vue de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), l'agriculture doit contribuer davantage à la réduction des émissions nocives pour le climat que ce que la politique lui impose aujourd'hui. On attribue souvent aux nouveaux procédés de génie génétique un rôle central pour atteindre les objectifs de réduction nécessaires de toute urgence. En revanche, une nette majorité de la CENH estime que le potentiel de ces procédés est trop faible pour contribuer de manière significative à l'adaptation nécessaire de l'agriculture dans le délai restreint imparti. La Suisse s'est engagée dans l'accord de Paris sur le climat à fournir une contribution appropriée à la limitation du réchauffement global. Compte tenu des scénarios de dommages liés au changement climatique, la CENH estime qu'il serait éthiquement inacceptable de ne pas atteindre ces objectifs.