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Régulation sur le nouveau génie génétique: Notre Position
En collaboration avec une large alliance d'une soixantaine d'organisations de soutien, le ASGG indique dans une prise de position les lignes rouges à ne pas franchir.
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Changements climatiques
Pourquoi la solution nr viendra pas de l'édition génomique
Pourquoi la solution ne viendra pas de l'édition génomique
Législation News
Le conseiller fédéral Albert Rösti veut déréguler les nouveaux OGM et les introduire dans nos champs et nos assiettes par la petite porte
Les plantes dont le génome a été modifié par une des nouvelles techniques de modification génétique ne seront plus régulées
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation concernant la loi spéciale sur l'utilisation de plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG). Il est frappant de constater que le terme NTG, utilisé par la communauté scientifique et les autorités européennes, n'apparaît ni dans la loi, ni dans l'étiquetage des produits. La liberté de choix des consommatrices et consommateurs est ainsi bafouée. La loi spéciale contient des lacunes dangereuses dans l'évaluation des risques et dans la protection de l’agriculture sans OGM. L'Alliance suisse pour une agriculture sans OGM (ASGG) exige que cette loi ne soit pas destinée à faire entrer les OGM par la petite porte, mais qu’elle permette d’assurer la transparence, la sécurité sanitaire, environnementale et économique.
Le principe de précaution n’est pas contraire à la l’innovation
Le CENH montre la voie et discute le principe d'innovation. Image : Clipdealer
La Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie non humaine CENH dans un nouveau rapport si le principe de précaution empêche l'innovation. La conclusion du rapport est claire : NON ! Au contraire, le principe de précaution peut - s'il est appliqué correctement - promouvoir l'innovation. Le principe de précaution est appliqué dans les situations où des dommages graves peuvent survenir, sans que la probabilité cet événement puisse être définie avec certitude.
La position suisse sur les OGM est indépendante des juges étrangers
La Suisse est depuis 2005 sans OGM sur décision de son parlement. Image : SAG
La régulation des OGM en Suisse n’a jamais été décidée par des juges étrangers, au contraire de ce qui est suggéré dans le tout-ménage envoyé par le comité de l’initiative contre l’interférence des juges étrangers dans le droit suisse (initiative contre le droit international). Le moratoire sur les OGM en vigueur en Suisse depuis 2005 est une solution inédite en Europe, décidée par la majorité des parlementaires suisses qui ont su écouter la voix de la population. La prolongation du moratoire jusqu’en 2021 a encore été soutenue par une majorité de parlementaires en 2017. Le message envoyé par le comité d’initiative contre le droit international est donc trompeur.
Les risques liés aux nouvelles techniques de modification génétique sont à évaluer correctement pour protéger la population
09.03.2015 | Législation
Les plantes dont le génome a été modifié par une des nouvelles techniques de modification génétique (NTMG) ne doivent être régulée selon le droit sur le génie génétique.
Les plantes, mais aussi les animaux ou tout autre organisme dont le génome a été modifié par une des nouvelles techniques de modification génétique (NTMG) ne doivent pas être disséminés dans l’environnement sans avoir subi une évaluation du risque indépendante. Nous recommandons une régulation de ces techniques selon le droit sur le génie génétique. Sinon, les organismes produits ne seraient ni évalués, ni étiquetés ce qui serait en contradiction avec la volonté populaire qui ne souhaite voir des OGM ni dans les champs ni dans les assiettes. Le principe de précaution et de causalité doit aussi s’appliquer.