La proposition de déréglementation peut encore échouer après le trilogue entre le Parlement européen, les États membres et la Commission européenne. (Image : SAG)
Le 14 mars, la proposition de compromis de la présidence polonaise du Conseil sur la dérégulation des plantes issues des nouvelles technologies génétiques (NGT) a été adoptée à une courte majorité lors de la réunion des représentants permanents des États membres de l'Union européenne à Bruxelles. Une décision regrettable, qui présage également un avenir incertain pour la culture sans OGM. Toutefois, la bataille est loin d’être terminée. Cette proposition suscite de nombreuses critiques de la part des États membres, et le Parlement européen émet également des réserves, notamment concernant les brevets. La proposition de loi pourrait ainsi échouer lors des votes qui suivront le prochain trilogue entre le Parlement européen, les États membres et la Commission européenne.
Cette majorité a été obtenue grâce à l'abandon de la position critique antérieure de la Pologne et de la Belgique. L'enjeu consiste désormais à trouver un terrain d'entente entre le projet du Conseil et celui du Parlement européen, qui reste plus inflexible. Ce dernier exige, entre autres, l’étiquetage, la traçabilité et l’interdiction des brevets pour les NGT.
Si la proposition venait à être adoptée dans sa version actuelle, la plupart des plantes NGT ne seraient ni soumises à une évaluation des risques, ni étiquetées ou traçables de manière continue. De plus, elles pourraient être brevetées sans aucune restriction. La dérégulation ne concernerait pas seulement les plantes cultivées, mais également les espèces sauvages. Les nouveaux développements technologiques, comme l’intelligence artificielle, qui accélèrent les modifications génétiques, ne seraient pas pris en compte, malgré leurs impacts potentiels.
Une résistance s’organise déjà au sein de plusieurs pays de l’UE, qui ont annoncé qu’ils refuseraient tout compromis. Si le résultat final du trilogue s’écarte trop de leurs positions, la proposition de loi pourrait échouer lors des votes finaux.
Il est impératif d’espérer que cela se produise, car la proposition adoptée actuellement suscite de nombreuses inquiétudes. Elle va à l’encontre du principe de précaution, limite la liberté de choix des producteurs et des consommateurs, et pourrait mener à une monopolisation des semences. En effet, les applications et produits des NGT resteraient brevetables. Cette dérégulation est incompatible avec la garantie de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, et ne garantit en rien une utilisation sûre des NGT.
Les critères introduits, tels qu’un seuil de 20 modifications génétiques en dessous duquel aucune évaluation des risques ne serait exigée, sont scientifiquement non justifiés. Les experts qui ont examiné cette proposition sont unanimes : il s’agit avant tout d’une manœuvre politique visant à assurer des profits considérables pour quelques grands groupes industriels. Par ce biais, la Commission européenne met en péril sa propre crédibilité, ayant largement repris les positions du lobby industriel, sans tenir compte des conséquences néfastes pour la société, l’environnement, la santé humaine et l’élevage.
Cette approche biaisée se reflète également dans les rapports des principaux médias, qui, tant au sein de l'UE qu'en Suisse, ne contribuent malheureusement pas à un débat scientifique équilibré et éclairé.
En Suisse, une consultation publique sera prochainement lancée, avec des projets de dérégulation similaires. Toutefois, la Suisse peut et doit adopter une réglementation différente de celle de l’UE. Nous devons affirmer que la raison prime sur les avantages économiques à court terme, car l’enjeu est l’avenir de notre système alimentaire et la préservation de notre liberté de choix. C’est pourquoi l’ASGG soutient activement l’initiative pour des aliments sans OGM. Nous vous invitons à signer également !
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