StopOGM - Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique

Législation

En Suisse, la gestion d’organismes – dont les OGM – est réglée au niveau de la Constitution, de lois et d’ordonnances. L’article 74 de la Constitution fédérale définit un but de l’État en matière de protection de l’environnement et précise que la Confédération doit protéger les humains et leur environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. La loi sur le génie génétique et les ordonnances liées ont pour but de prévenir ces atteintes, notamment, en protégeant les humains, les animaux, les plantes, les biocénoses et les espaces vitaux contre les atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l’utilisation d’organismes en milieu confiné ou dans l’environnement.

La loi sur le génie génétique a une forte densité réglementaire. Ainsi, elle vise à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement, à assurer la coexistence et la séparation des flux des produits, à permettre le libre choix des consommateurs (obligation de déclarer) ou encore à garantir le monitoring à long terme. De même, après l’échéance du moratoire, il sera nécessaire de disposer de règles qui protègent l’être humain et son environnement et garantissent une agriculture sans OGM.

Les ordonnances règlent des points importants comme la dissémination, l'export et la détection d'OGM.

Les disséminations expérimentales d'OGM sont régulées par l'ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC). En vertu de l’ordonnance sur l’utilisation confinée, l’Office fédéral de l’environnement tient des listes des microorganismes naturels classées. La publication « Classification des organismes », disponible sur le site de l’Office fédéral de l’environnement, rassemble les listes officielles de bactéries, virus, parasites et champignons.

Le Conseil fédéral a adopté en 2004 l’ordonnance de Cartagena (OCart) qui règle essentiellement l’exportation d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE, art. 51 Monitoring environnemental) prévoit que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) instaure un système de monitoring afin de permettre la détection précoce de plantes génétiquement modifiées dans l’environnement. Avec l'arrivée des nouveaux OGM, la mise en place d'un système de détection doit être assuré. Leur détection est possible mais les États traînent les pieds pour s'en donner les moyens.